Syndicat de copropriété : qu’est ce que c’est ?

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Avant de définir le syndicat de copropriété ainsi que ses droits et obligations, il est convenu de se pencher sur le régime de copropriété.

Lorsque qu’un assortiment immobilier est détenu par plusieurs propriétaires et qu’il comprend simultanément des parties communes et privatives, on parle de copropriété. Cette copropriété est soumise à deux textes :

  • La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
  • Le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Dans le régime de copropriété, nous pouvons dégager trois divisions :

  • La syndicat de copropriété : assemblée générale constituée de l’ensemble des copropriétaires.
  • Le syndic : représentant légal de l’assemblée générale qui gère et exécute les actions prises par le syndicat.
  • Le conseil syndical : équipe de copropriétaires élus, dont le rôle est d’analyser et de réguler les mesures prises par le syndic.

Définition du syndicat de copropriété

Le syndicat de copropriété est une personnalité juridique constituée d’office par tous les copropriétaires, sans exception. Les participants se regroupent dans une assemblée générale, dans la plupart des cas annuellement. Ainsi, il peut mener des actions juridiques ou commerciales sous la qualité de personne morale. Cette dernière a également des droits et des obligations, ce qui signifie que sa responsabilité civile peut être engagée.

La responsabilité d’un syndicat de copropriété peut être engagée en cas de dommages encourus par des tiers ou propriétaires mais également :

  • le non-respect du règlement de copropriété
  • des dommages commis par les agents de service (concierge, agent de surface…)
  • le manque de déploiement de moyens par rapport à l’entretien des parties communes et des équipements
  • des dommages causés par les installations communes (ascenseur, portail…)

Les copropriétaires répondent donc aux charges par une contribution financière en fonction de leur participation.

Son rôle principal

Le rôle principal du syndicat de copropriété va être de déterminer le budget annuel prévisionnel. Le syndicat vote ce budget chaque année et cette somme va couvrir les dépenses courantes de maintenance et fonctionnement des parties et installations communes. En plus de cela, il est à l’initiative des potentiels travaux à réaliser, des actes d’achat, de vente ou de souscription de prêt bancaire pour le compte de la copropriété.

Enfin, il peut aussi avoir à sa charge des actions administratives telles que le changement de syndic ou du règlement de copropriété.

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